2023-06-08
Les conditions pour exercer
Quelles sont les conditions à remplir pour être Courtier en assurance ?
Articles L.511-1 et suivants du Code des assurances
1. Etre âgé d’au moins 18 ans.
2. Etre de nationalité française ou ressortissant CEE ou autres selon conventions internationales.
3. Ne pas être frappé d’incapacité par suite d’une condamnation pénale (crime, vol, escroquerie…).
4. Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et avoir un extrait K ou K bis mentionnant, l’activité de courtier/courtage d’assurance. (simple formulaire SIREN insuffisant)
5. Avoir une assurance RCP « Responsabilité Civile Professionnelle » et une garantie financière.
La compétence professionnelle peut être justifiée par trois voies : La possession d’un livret de stage de niveau I (150 heures minimum au sein d’une entreprise d’assurance, d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un organisme de formation, d’un courtier ou d’un agent général) ;
Une expérience professionnelle de 2 ans comme cadre ou 4 ans comme salarié ou non salarié (ex : travailleur indépendant) sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation dans une entreprise d’assurance, un établissement de crédit, d’une société de financement, auprès d’un courtier, d’un agent général ;
Être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de niveau Master (ce niveau correspond à 5 années après le baccalauréat).
Quelles sont les démarches à suivre pour devenir Courtier en assurance ?
1. Remplir en ligne sur le site de l’ORIAS (www.orias.fr) un dossier d’immatriculation disponible dans « l’espace professionnel ».
Il est d’abord demandé de choisir le statut (Courtier en assurance et en réassurance, Mandataire d’assurance, Mandataire d’intermédiaire d’assurance) sous lequel vous souhaitez être immatriculé. Dans l’hypothèse où vous êtes Courtier en assurance, vous devrez indiquer si vous pratiquez le courtage en tant que personne physique (Courtier en assurance) ou morale (Société de Courtage en assurance). Le dossier est ensuite disponible sous format PDF. Une fois le dossier complété,
une liste des pièces nécessaires pour rendre votre immatriculation définitive s’affiche, pièces que vous devrez téléverser sur le site de l’ORIAS.
Selon le choix de votre statut, différentes pièces vous seront demandées
(Exemple pour le Courtier en assurance et en réassurance) :
a) le dossier d’immatriculation rempli en ligne,
b) le justificatif de capacité professionnelle : le livret de stage, l’attestation de fonction ou le diplôme,
c) l’attestation de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière,
d) un extrait K ou K-bis (datant de moins de trois mois) mentionnant l’activité de courtage,
e) le règlement par CB de 25 € par catégorie d’inscription représentant les frais d’immatriculation.
2. Vous devrez téléverser ce dossier complet sur le site de l’ORIAS :
L’ORIAS dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet pour procéder ou non, par suite de l’étude de votre dossier, à votre immatriculation.
Les décisions d’immatriculation sont notifiées au demandeur, accompagnées d’une attestation comportant le numéro d’immatriculation au registre et la date d’enregistrement. Les deux premiers chiffres de votre numéro correspondent à l’année d’inscription (ex 20… pour année 2020)
3. L’inscription est renouvelable annuellement.
Qui sont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ?
L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (art. L.519-1 Code monétaire et financier).
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire (art. L.519-1 Code monétaire et financier).
L’article R.519-4 du code monétaire et financier énonce les 4 catégories d’exercice possible :
Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement
Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement
Les mandataires non exclusifs en opérations de banque et en services de paiement
Les mandataires d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Une même personne ne peut cumuler l’exercice de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories que pour la réalisation ou la fourniture d’opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s’immatriculer sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’Orias.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir le statut d’IOBSP ?
Remplir des conditions d’âge et d’honorabilité visées à l’article R.519-6 du Code monétaire et financier
Remplir des conditions de compétence professionnelle (art. R.519-8 Code monétaire et financier)
Les niveaux de compétence requis ne seront pas les mêmes selon la catégorie d’IOBSP retenue et selon que l’activité est exercée à titre principal ou à titre accessoire.
Lorsqu’il exerce l’activité d’intermédiation au titre de plusieurs catégories, l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.
Quelles sont les démarches à suivre pour devenir IOBSP ?
Les démarches sont identiques à celles-ci-dessus pour le courtier d’assurances.
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