Rappel RCPro et garantie financière

2024-03-29

Rappel RCPro et garantie financière

Le montant minimum couvert par la RCPro d'un courtier en opérations de banque ou un MIOBSP est de 500 000 € par sinistre et 800000 € par année d'assurance.

Le montant minimum couvert par la RCPro d'un courtier en assurance ou un MIA est de 1500000 € par sinistre et 200000 € par année d'assurance

Le montant minimum couvert par une garantie financière est de 115000 €. Cela concerne les intermédiaires qui encaissent des fonds destinés soit à des compagnies d'assurances soit à des assurés. L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres. Article L 5512-7 du code des assurances.

Il vous appartient de vérifier que ces montants sont règlementaires.

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